La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la responsabilité du contrôle technique des installations d'assainissement non collectif aux communes.
La périodicité de ces contrôles prévus par la Loi conduit le SYDEC
à préparer une campagne de contrôle
à partir de septembre 2022 et sur l'année 2023 sur la commune de Gamarde-Les-Bains.
Elle concerne:
- le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées
- le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes