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Intervention du SYDEC sur la commune

Campagne de contrôles techniques des assainissements non collectifs par le SYDEC à partir de septembre 2022 et sur l'année 2023.

 

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la responsabilité du contrôle technique des installations d'assainissement non collectif aux communes.

 

La périodicité de ces contrôles prévus par la Loi conduit le SYDEC

à préparer une campagne de contrôle

à partir de septembre 2022 et sur l'année 2023 sur la commune de Gamarde-Les-Bains.

 

Elle concerne:

- le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées

- le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes

 

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