L'arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.
Notre commune a fait l'objet d'une reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "Sécheresse/Réhydratation des sols" pour l'année 2022.
Si vous êtes concernés, vous disposez d'un délai de 30 jours maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021) après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
Documents téléchargeables:
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturel
Notification de reconnaissance de Gamarde-Les-Bains par la préfecture
