Dossiers d’aide sociale
Allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.)
A domicile : l’APA est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d’aide proposée par l’équipe médico-sociale du Conseil Général : rémunération de services d’aide à domicile, accueil temporaire ou accueil de jour dans un EHPAD, adaptation du logement à la dépendance . . .
En établissement : L’APA concourt au financement du tarif dépendance pour les personnes âgées hébergées à titre permanent en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Conditions d’attribution
1 – L’âge : être âgé de 60 ans ou plus
2 – La dépendance : elle est évaluée au lieu de résidence de la personne à l’aide de la grille nationale AGGIR. Les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA
3 – Les ressources et le capital sont pris en compte : l’APA est versée avec une participation financière du bénéficiaire à partir de 810.96 euros mensuels à domicile (au 01/04/2018) et de 2472.03 euros mensuels en établissement (au 01/04/2018).
Les dossiers sont à retirer auprès de la mairie du domicile de la personne.
Conseil départemental des Landes – Service Prestations Personnes Agées
Téléphone : 05 58 05 40 40
Aide sociale à l’hébergement pour les personnes agées
L’aide sociale à l’hébergement permet aux personnes âgées, n’ayant pas les ressources suffisantes, de bénéficier d’une aide du Conseil départemental pour financer leur frais de séjour hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) habilités.
Il s’agit d’une aide subsidiaire intervenant après prise en compte des obligations alimentaires et du patrimoine du demandeur ( ordonnance du 1er décembre 2005 et règlement départemental du Conseil départemental des Landes du 21 mars 2016). Elle a un caractère d’avance puisqu’elle est récupérable en cas de retour à meilleure fortune, sur les donations de moins de 10 ans et sur la succession de son bénéficiaire (au premier euro).
Conditions d’attribution
1 – La personne âgée de 60 ans ou plus réside dans un établissement habilité aide sociale par le Président du Conseil général
2 – Le demandeur n’est pas en capacité financière de régler ses frais de séjour
3 – Les facultés contributives des obligés alimentaires sont insuffisantes pour prendre en charge le solde des frais de séjour
4 – Cette aide est soumise à obligation alimentaire
5 – L’aide sociale est cumulable avec l’APA et l’allocation logement.
Où retirer le dossier ? : au secrétariat de la mairie de l’hébergement
